À quoi sert un contrôle technique et quelle en est la règlementation ?

À quoi sert un contrôle technique et quelle en est la règlementation ?

Définition et utilité

Le contrôle technique d’un véhicule est un ensemble de tests réalisés par un professionnel de la mécanique pour connaitre l’état dans lequel ledit véhicule se trouve. Il a pour objectif de repérer les défaillances susceptibles de causer des préjudices aux usagers de la route ainsi qu’à l’environnement. Ce contrôle s’applique sur tous les véhicules autorisés à rouler sur la voie publique.

Les délais de réalisation du contrôle technique

Le contrôle technique s’effectue durant les six mois précédant la 4e année de la première mise en circulation d’un véhicule. Ensuite, il devra désormais s’effectuer tous les deux ans, c’est-à-dire après la date du premier contrôle technique du même véhicule. En cas de vente d’une voiture d’occasion, le contrôle technique doit s’effectuer les 6 mois qui précèdent la vente à un particulier. Il en est de même en cas de cession gratuite. Sans ce contrôle technique, la préfecture ne pourra pas délivrer un nouveau certificat d’immatriculation pour le nouvel acquéreur

Où s’effectue le contrôle technique ?

En France, le contrôle technique doit être réalisée dans un centre agréé par l’État. Il en existe 6 000 sur toute l’étendue du territoire français. Ils sont tous identifiables par un panneau de fond blanc dans lequel figure un cercle bleu. À l’intérieur de ce cercle sont inscrits des caractères noirs et bleus.

Les différents types de défaillances identifiées par un contrôle technique

Selon la règlementation en vigueur, le nombre de défaillances pouvant être identifié lors d’un contrôle technique est de 668, qui sont réparties en 3 catégories : les défaillances majeures (362), les défaillances mineures (162) et les défaillances critiques (144). Les défaillances majeures sont à corriger dans un délai de 2 mois et suivi d’une contrevisite. Les réparations des défaillances critiques doivent se faire dans la journée du contrôle technique et suivi d’une contrevisite.

Le procès-verbal du contrôle technique

Il contient des informations sur la date du jour du contrôle technique, l’identité du contrôleur et du propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques du véhicule en question. Le procès-verbal peut être favorable (A) ou défavorable (S) : dans ce cas, la validité du contrôle technique est de 2 mois à partir du contrôle technique. Il peut aussi être défavorable (R). Dans ce cas, la date de validité est limitée au jour du contrôle.

Sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, le contrevenant risque de payer une amende forfaitaire de 135 euros. Elle pourra être minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros. Le véhicule peut être immobilisé jusqu’à la réalisation d’un contrôle technique.

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